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Législation

Carte grise au nom de son enfant

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message Carte grise au nom de son enfant - le Dim 07 Déc 2014, 09:39

#11265
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Lemouz79
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MessageLemouz79 le Dim 07 Déc 2014, 09:39

par un avocat :
Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple  à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état  du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point.  Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.

c'est à lire ici :idea:  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Dim 07 Déc 2014, 10:16

#11272
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nik@as41
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Messagenik@as41 le Dim 07 Déc 2014, 10:16

ah ah, c'est rassurant et trop bonne nouvelle 

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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Dim 07 Déc 2014, 10:58

#11274
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teurteul73
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Messageteurteul73 le Dim 07 Déc 2014, 10:58

super pour ceux qui n'ont plus beaucoup de point 
a étudier!!!!!!!!!!!

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                                                            "Si tu freine, t'es un lâche..."
                                          Si tu freine pas, tu finis dans un champ et ça fait mal.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Dim 07 Déc 2014, 13:02

#11279
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Baboss
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Contributeur
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Date d'inscription : 06/07/2014
Age : 29
Localisation : Mérignac- Gironde

Ma page
Ma présentation de moto:

MessageBaboss le Dim 07 Déc 2014, 13:02

Vers good news 
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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Lun 08 Déc 2014, 06:13

#11292
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Teddy94
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MessageTeddy94 le Lun 08 Déc 2014, 06:13

  tout ca
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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Lun 08 Déc 2014, 14:25

#11316
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Masterman
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MessageMasterman le Lun 08 Déc 2014, 14:25

  Merci
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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Ven 12 Déc 2014, 09:16

#11382
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Antarex
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MessageAntarex le Ven 12 Déc 2014, 09:16

Le bon plan..... :)
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message Re: Carte grise au nom de son enfant - le Sam 13 Déc 2014, 08:20

#11395
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Lemouz79
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MessageLemouz79 le Sam 13 Déc 2014, 08:20

content que ce lien a plu à tous

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